J.O. Numéro 99 du 27 Avril 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêtés du 19 avril 2001 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)


NOR : JUSC0120223A



Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 avril 2001 :
La démission de M. Lapontarique (Pierre, Alphonse, Marcel, Louis), notaire à la résidence de Saint-Puy (Gers), est acceptée ;
L'office de notaire à la résidence de Saint-Puy (Gers) dont était titulaire M. Lapontarique (Pierre, Alphonse, Marcel, Louis) est supprimé ;
La société civile professionnelle Olivier Petureau et Sylvie Piccinato-Petureau, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Condom (Gers), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.